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ARTICLE 24
DECISION DES SAGES
Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi "sécurité globale"0 min de lecture
TEXTE CONTROVERSE
EFFICACITE REELLE ?
FIN DES POLEMIQUES ?
BRUT.
ARTICLE 24
MINISTRE DE L'INTERIEUR
FORCES DE L'ORDRE
DILEMME
DEFENSE
BAROQUE
COUAC
POLICE
COUAC
PREMIER MINISTRE